Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service en ligne ThumbLead, accessible à l'adresse https://thumblead.com (ci-après le « Service » ou « ThumbLead »).

ThumbLead est un logiciel en ligne (SaaS — Software as a Service) destiné aux designers de miniatures (thumbnails) YouTube exerçant en freelance. Il propose notamment des fonctionnalités de prospection de chaînes YouTube, d'analyse de miniatures par intelligence artificielle, de gestion de la relation client (CRM : contacts et commandes), de facturation (devis, factures, avoirs), d'agenda (avec synchronisation Google Calendar) et de séquences d'e-mails de prospection (envoi depuis la propre boîte e-mail de l'utilisateur).

Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur (défini à l'article 2) fournit le Service à toute personne souscrivant une offre payante (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).

1.2. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables à d'autres canaux de vente ou de communication.

1.3. ThumbLead s'adresse principalement à des professionnels (freelances, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs ou sociétés) agissant dans le cadre de leur activité économique. Certaines dispositions protectrices propres au consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel ; elles sont expressément identifiées comme telles dans les présentes.

1.4. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité du Service, auxquelles le Client se reporte pour les aspects non financiers.

1.5. Le fait de souscrire une offre payante suppose que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet au cours du processus de commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

• Éditeur / Vendeur : Enzo Violante
• Numéro SIRET : 948 968 318 000 14
• Adresse postale : 6 rue Émile Barthe, 34500 Béziers, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• Adresse électronique de contact : contact@thumblead.com
• Directeur de la publication : Enzo Violante

Hébergement : le Service et sa base de données (PostgreSQL) sont hébergés par Railway Corporation, 548 Market Street, San Francisco, CA 94104, États-Unis.

Le Client peut contacter l'Éditeur pour toute question relative à sa commande ou aux présentes CGV à l'adresse électronique de contact indiquée ci-dessus.

Article 3 — Description des offres et prix

3.1. Offres. ThumbLead est proposé sous forme d'abonnements donnant accès au Service selon trois formules :

3.2. Contenu des offres. Le périmètre fonctionnel (limites d'usage, quotas, fonctionnalités incluses) de chaque offre est décrit sur la page de tarification du site au moment de la souscription. La formule Free est gratuite et n'entre dans le champ des présentes CGV que pour les stipulations qui lui sont applicables ; la souscription à une offre payante (Pro ou Max) déclenche l'ensemble des obligations financières décrites ci-après.

3.3. Prix. Les prix sont indiqués en euros (€).

3.4. TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Lorsque la TVA est applicable, les prix hors taxes et le taux de TVA en vigueur sont affichés lors de la commande, et le montant toutes taxes comprises (TTC) constitue le montant effectivement dû.

3.5. Facturation annuelle. Pour les formules à facturation annuelle, le montant annuel total (228 € pour l'offre Pro, 588 € pour l'offre Max) est facturé et prélevé en une seule fois, en début de période, pour douze (12) mois d'accès. Le prix mensuel affiché en regard (19 € et 49 €) correspond au coût moyen mensuel équivalent et n'est pas prélevé mensuellement.

3.6. Facturation mensuelle. Pour les formules à facturation mensuelle, le montant mensuel (24 € pour l'offre Pro, 59 € pour l'offre Max) est facturé et prélevé chaque mois, en début de période.

3.7. Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix dans les conditions de l'article 15.

Article 4 — Commande et conclusion du contrat

4.1. Processus de commande. La souscription d'une offre payante s'effectue en ligne, sur le site, selon les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre (Pro ou Max) et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
2. création ou connexion à un compte utilisateur ;
3. saisie ou confirmation des informations de facturation ;
4. renseignement des données de paiement via l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ;
5. acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, expression du consentement relatif à l'exécution immédiate du Service (article 7) ;
6. validation finale de la commande (clic sur le bouton de confirmation valant paiement).

4.2. Formation du contrat. Le contrat est valablement conclu à compter de la validation de la commande et de la confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit alors une confirmation par voie électronique.

4.3. Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

4.4. Capacité. En passant commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir de l'engager.

Article 5 — Paiement

5.1. Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), prestataire de services de paiement. Le Client est invité à consulter les conditions applicables de Stripe. En saisissant ses données bancaires, le Client accepte le traitement du paiement par Stripe.

5.2. Moyens de paiement. Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la commande.

5.3. Sécurité et non-stockage des données bancaires. ThumbLead ne stocke ni ne traite jamais directement les données bancaires (numéro de carte, cryptogramme, etc.). Celles-ci sont exclusivement collectées et traitées par Stripe dans un environnement sécurisé et conforme aux standards en vigueur (notamment PCI-DSS).

5.4. Autorisation de prélèvement récurrent. En souscrivant un abonnement, le Client autorise l'Éditeur, via Stripe, à prélever le montant de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9.

5.5. Exigibilité. Le prix est exigible d'avance, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire de renouvellement.

5.6. Échec de paiement. En cas de rejet, de refus ou d'échec du paiement à une échéance :

• une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées via Stripe ;
• l'Éditeur pourra notifier le Client par voie électronique afin qu'il régularise sa situation (par exemple en mettant à jour son moyen de paiement) ;
• à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, puis de résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.

5.7. Retard de paiement (Client professionnel). Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Durée, reconduction tacite et préavis (loi Chatel)

6.1. Durée. L'abonnement est souscrit pour une période initiale correspondant à la périodicité choisie : un (1) mois pour l'abonnement mensuel, ou douze (12) mois pour l'abonnement annuel.

6.2. Reconduction tacite. À l'issue de la période en cours, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée (mensuelle pour l'abonnement mensuel, annuelle pour l'abonnement annuel), et le prix correspondant est prélevé automatiquement, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

6.3. Information relative à la reconduction (loi « Chatel » — Client consommateur). Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client consommateur ou non-professionnel, par écrit (courrier électronique) et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation. Les sommes indûment perçues après la date de résiliation sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

6.4. Résiliation en ligne (article L215-1-1 du Code de la consommation). Le Client consommateur qui a souscrit son abonnement par voie électronique peut le résilier par la même voie, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible via le portail client (article 9).

6.5. La reconduction n'a pas pour effet de reporter automatiquement les remises promotionnelles éventuellement consenties lors de la souscription initiale, sauf mention contraire.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation à l'activation immédiate

7.1. Principe (Client consommateur). Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.2. Exécution immédiate et renonciation expresse. ThumbLead étant un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, l'Éditeur propose au Client, au moment de l'achat, de demander l'exécution immédiate du Service et de renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'article 16, m) de la Directive 2011/83/UE).

7.3. Mécanisme. Cette renonciation s'effectue au moyen d'une case à cocher spécifique et non pré-cochée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, présentée lors du processus de commande. En cochant volontairement cette case, le Client :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; et
• reconnaît et accepte expressément qu'il perd son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté, l'exécution ayant commencé avec son accord préalable exprès.

7.4. Conséquence. Si le Client a coché cette case et que l'accès au Service lui a été ouvert, il ne peut plus se prévaloir du droit de rétractation de 14 jours et aucun remboursement à ce titre ne pourra être exigé.

7.5. Absence de renonciation. Si le Client consommateur ne coche pas cette case, il conserve son droit de rétractation de 14 jours ; l'ouverture effective de l'accès au Service pourra alors être différée jusqu'au terme de ce délai. Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à l'adresse de contact) ou au moyen du formulaire type de rétractation. En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

7.6. Clients professionnels. Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux consommateurs. La très grande majorité des Clients de ThumbLead agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, le droit de rétractation ne leur est en principe pas applicable. Aucune stipulation du présent article ne saurait être interprétée comme conférant un droit de rétractation à un Client professionnel qui n'y aurait pas légalement droit.

Article 8 — Formulaire type de rétractation

(À l'attention des seuls Clients consommateurs n'ayant pas renoncé à leur droit de rétractation — article 7.5.)

À l'attention de Enzo Violante, 6 rue Émile Barthe, 34500 Béziers, France, contact@thumblead.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commande passée le : ……………
• Nom du consommateur : ……………
• Adresse du consommateur : ……………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
• Date : ……………

Article 9 — Résiliation

9.1. Résiliation par le Client

9.1.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, directement depuis le portail client Stripe accessible depuis son espace ThumbLead.

9.1.2. La résiliation prend la forme d'un arrêt du renouvellement automatique de l'abonnement. Elle n'entraîne pas l'interruption immédiate du Service : le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période déjà payée (fin du mois en cours pour un abonnement mensuel, fin de l'année en cours pour un abonnement annuel).

9.1.3. À l'issue de cette période, l'abonnement prend fin et n'est pas renouvelé ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

9.1.4. Absence de remboursement au prorata. La résiliation par le Client n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, au prorata de la période en cours déjà payée. Les sommes correspondant à la période en cours restent acquises à l'Éditeur, sous réserve des droits légaux impératifs du Client (notamment en cas de non-conformité — voir article 10).

9.2. Résiliation par l'Éditeur

9.2.1. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• défaut ou échec de paiement non régularisé (article 5.6) ;
• manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment aux CGU (usage frauduleux, illicite, abusif, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, non-respect des conditions d'utilisation des services tiers tels que Google/YouTube) ;
• exigence légale, réglementaire ou décision d'une autorité compétente.

9.2.2. Sauf urgence, faute grave ou obligation légale, la résiliation par l'Éditeur pour manquement est précédée d'une mise en demeure, adressée par voie électronique, restée sans effet pendant un délai raisonnable.

9.2.3. En cas de résiliation par l'Éditeur pour un motif non imputable au Client (par exemple cessation du Service), l'Éditeur pourra procéder au remboursement de la fraction d'abonnement payée et non consommée.

Article 10 — Politique de remboursement

10.1. Principe général. Compte tenu de la nature du Service (fourniture d'un contenu / service numérique à exécution immédiate) et de la renonciation prévue à l'article 7, aucun remboursement n'est dû une fois le Service activé et utilisé, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de sous-utilisation du Service par le Client.

10.2. Renvoi. Les modalités de résiliation et l'absence de remboursement au prorata sont détaillées à l'article 9. Les règles relatives au droit de rétractation et à sa renonciation figurent à l'article 7.

10.3. Droits légaux impératifs. Le présent article ne fait pas obstacle aux droits que le Client tient impérativement de la loi, notamment :

• la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), en vertu de laquelle l'Éditeur répond des défauts de conformité du Service. En cas de non-conformité, le Client peut prétendre à la mise en conformité du Service et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ;
• les droits résultant de la responsabilité de l'Éditeur en cas de manquement à ses obligations.

10.4. Toute demande de remboursement fondée sur un droit légal impératif doit être adressée à l'Éditeur à l'adresse de contact indiquée à l'article 2, accompagnée des éléments justificatifs utiles.

Article 11 — TVA et factures

11.1. Factures. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client par voie électronique (dans son espace client et/ou par e-mail transactionnel). Le Client peut également accéder à son historique de facturation via le portail client Stripe.

11.2. TVA. Le traitement de la TVA est indiqué à l'article 3.4. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). La mention de TVA figurant sur les factures correspond au régime fiscal réellement applicable à l'Éditeur.

11.3. Client professionnel assujetti dans l'UE. Le cas échéant, le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide en communique les références afin que le régime d'autoliquidation puisse, s'il y a lieu, s'appliquer.

11.4. Conservation. Le Client est invité à conserver ses factures. L'Éditeur les conserve conformément à ses obligations légales de conservation.

Article 12 — Disponibilité du service et maintenance

12.1. Accessibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure.

12.2. Obligation de moyens. L'accessibilité du Service constitue une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et exempte d'erreurs.

12.3. Maintenance. L'Éditeur peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées significatives sont annoncées à l'avance et planifiées pour en limiter l'impact.

12.4. Dépendances tierces. Le Service repose en partie sur des services tiers (notamment l'hébergement Railway, les paiements Stripe, les services Google — API Gemini, OAuth, Google Calendar — ainsi que Resend et/ou Gmail SMTP pour l'envoi d'e-mails). L'indisponibilité, la modification, la limitation ou l'interruption de ces services tiers peut affecter tout ou partie des fonctionnalités du Service, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre, sous réserve de ses obligations légales impératives.

12.5. Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il s'efforce, lorsqu'une évolution altère substantiellement une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours, d'en informer les Clients concernés.

Article 13 — Responsabilité et garanties

13.1. Nature du Service. ThumbLead est un outil mis à la disposition du Client. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait, notamment de ses actions de prospection, du contenu des e-mails envoyés depuis sa propre boîte e-mail, de sa relation avec ses propres clients, du respect des règles applicables (notamment en matière de prospection commerciale, de démarchage et de protection des données des contacts qu'il gère).

13.2. Contenus générés par l'IA. Les analyses de miniatures et suggestions produites par l'intelligence artificielle (via Google Gemini) sont fournies à titre indicatif et d'aide à la décision. Elles peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la performance commerciale des résultats produits ; le Client conserve l'entière responsabilité des décisions qu'il prend sur cette base.

13.3. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Service est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnellement subis par le Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à l'Éditeur, préjudice commercial ou d'image. À l'égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.4. Absence d'atténuation des droits du consommateur. Aucune stipulation du présent article n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité due au consommateur.

13.5. Obligations du Client. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation applicable. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des conséquences de leur utilisation.

Article 14 — Force majeure

14.1. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

14.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, décisions des autorités publiques, pannes ou interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillances majeures et imprévisibles des prestataires d'hébergement ou d'infrastructure, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle.

14.3. En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans indemnité, dans les conditions de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des CGV et des prix

15.1. Modification des CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

15.2. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l'Éditeur en informe le Client par voie électronique dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9 ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service ou le renouvellement vaut acceptation des CGV modifiées.

15.3. Modification des prix. L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification de prix affectant un abonnement en cours est notifiée au Client par voie électronique avant sa prise d'effet. Le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement (arrêt du renouvellement) avant qu'il ne prenne effet, dans les conditions de l'article 9 ; le tarif en vigueur reste applicable jusqu'au terme de la période déjà payée.

15.4. Les prix déjà réglés pour une période en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire ultérieure.

Article 16 — Données personnelles

16.1. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité de ThumbLead, à laquelle le Client se reporte.

16.2. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du compte, de l'abonnement et de la facturation. Le paiement est traité par Stripe et l'hébergement des données est assuré par Railway (États-Unis), ce qui implique un transfert de données hors de l'Union européenne encadré par les garanties appropriées (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne), comme détaillé dans la Politique de Confidentialité.

16.3. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 2 afin de rechercher une solution amiable.

17.3. Médiation de la consommation. Le Service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

17.4. Juridiction compétente.

• Pour les litiges avec un Client consommateur, la compétence est déterminée par les règles impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation ; le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
• Pour les litiges avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

17.5. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent être proposées, à titre purement informatif, dans d’autres langues ; en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, seule la version française fait foi.