Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

La présente Politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre d'un abonnement au service ThumbLead (accessible à l'adresse https://thumblead.com) peuvent ou non faire l'objet d'un remboursement. Elle complète les Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) ainsi que la Politique de confidentialité de ThumbLead, avec lesquelles elle forme un ensemble contractuel indissociable.

Éditeur du service : Enzo Violante, SIRET 948 968 318 000 14, dont le siège est situé 6 rue Émile Barthe, 34500 Béziers, France (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : contact@thumblead.com.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. La présente Politique a pour objet de définir les règles applicables aux demandes de remboursement relatives aux abonnements payants du service ThumbLead (plans Pro et Max, facturés mensuellement ou annuellement).

1.2. Le plan Free (0 €) ne donnant lieu à aucun paiement, il n'entre pas dans le champ de la présente Politique.

1.3. La présente Politique s'applique à tout utilisateur souscrivant un abonnement payant, qu'il agisse en qualité de professionnel ou, le cas échéant, de consommateur au sens du Code de la consommation. La cible du service étant constituée de professionnels (freelances, auto-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité, certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs peuvent ne pas trouver à s'appliquer (voir Article 5).

1.4. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). ThumbLead ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci étant intégralement gérées par Stripe.

Article 2 — Principe : absence de remboursement après activation du service

2.1. Principe général. Les abonnements à ThumbLead correspondent à un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription. En conséquence, aucun remboursement n'est dû une fois l'abonnement souscrit et le service activé ou utilisé, sous réserve des exceptions prévues à l'Article 4 (droits légaux impératifs) et à l'Article 5 (droit de rétractation lorsqu'il n'a pas été valablement renoncé).

2.2. Renonciation au droit de rétractation. Au moment de l'achat, l'utilisateur est invité à demander l'exécution immédiate du service et à renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée, conformément aux articles L221-28 et L221-25 du Code de la consommation (transposant l'article 16 de la Directive 2011/83/UE). Lorsque cette renonciation a été valablement recueillie et que le service a commencé à être exécuté, le droit de rétractation est perdu et aucun remboursement n'est dû à ce titre.

2.3. Somme déjà exigible. Le prix de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) est acquis à l'Éditeur dès son paiement, l'utilisateur bénéficiant en contrepartie d'un accès complet au service pendant toute cette période.

Article 3 — Résiliation et absence de remboursement au prorata

3.1. Reconduction tacite. Les abonnements payants sont souscrits pour une durée déterminée (un mois ou un an, selon la formule choisie) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (loi dite « Chatel ») pour les consommateurs.

3.2. Modalités de résiliation. L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement à tout moment, sans frais, via le portail client Stripe accessible depuis son espace, ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@thumblead.com.

3.3. Effet de la résiliation. La résiliation entraîne l'arrêt du renouvellement automatique de l'abonnement. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà payée, sans interruption anticipée.

3.4. Absence de remboursement au prorata. La résiliation en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel ou au prorata temporis, de la période déjà réglée. Aucune somme correspondant à la fraction non utilisée de la période en cours ne sera restituée.

Article 4 — Exceptions : cas de remboursement au titre des droits légaux impératifs

4.1. Par dérogation aux Articles 2 et 3, et sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits légaux impératifs de l'utilisateur (notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), un remboursement pourra être accordé dans les cas suivants :

• a) Service non conforme : lorsque le service fourni ne correspond pas à la description contractuelle ou présente un défaut de conformité substantiel qui n'a pu être corrigé dans un délai raisonnable après signalement ;
• b) Indisponibilité majeure et prolongée : en cas d'interruption prolongée et significative du service imputable à l'Éditeur, privant l'utilisateur de l'usage essentiel du service ;
• c) Erreur de facturation : en cas de facturation d'un montant erroné, d'un plan non souscrit ou d'un prix non conforme à celui affiché au moment de l'achat ;
• d) Double prélèvement : en cas de prélèvement en double ou multiple d'une même échéance d'abonnement.

4.2. Dans les cas visés au 4.1, le remboursement portera sur la somme indûment perçue ou, selon les circonstances, sur tout ou partie de la période concernée, après examen de la demande par l'Éditeur.

4.3. Les présentes stipulations ne sauraient priver l'utilisateur consommateur du bénéfice des garanties légales de conformité (art. L224-25-1 et s. du Code de la consommation) et contre les vices cachés, ni de tout autre droit d'ordre public.

Article 5 — Droit de rétractation (14 jours)

5.1. Principe. Le consommateur dispose, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2. Perte du droit en cas de renonciation. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation, dès lors que le service a commencé à être exécuté (voir Article 2.2). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû au titre de la rétractation.

5.3. Cas des professionnels. La très grande majorité des utilisateurs de ThumbLead agissant en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au Code de la consommation peut, de surcroît, ne pas leur être applicable.

5.4. Exercice du droit lorsqu'il subsiste. Lorsque le droit de rétractation n'a pas été valablement écarté (absence de renonciation et utilisateur consommateur), l'utilisateur peut l'exercer dans le délai de 14 jours par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@thumblead.com. Le remboursement des sommes versées interviendra alors dans les conditions de l'article L221-24 du Code de la consommation, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 6 — Comment demander un remboursement

6.1. Toute demande de remboursement au titre de l'Article 4 (droits légaux impératifs) ou de l'Article 5 (rétractation non écartée) doit être adressée par e-mail à contact@thumblead.com.

6.2. Afin de faciliter le traitement de la demande, l'utilisateur est invité à préciser :

• son nom et l'adresse e-mail associée à son compte ThumbLead ;
• le plan concerné (Pro ou Max) et la formule (mensuelle ou annuelle) ;
• la date et, si possible, la référence de la transaction ou de la facture ;
• le motif de la demande (service non conforme, indisponibilité, erreur de facturation, double prélèvement, rétractation, etc.), accompagné de tout justificatif utile.

6.3. L'Éditeur accuse réception de la demande et l'examine dans les meilleurs délais. En cas de refus, la décision sera motivée.

Article 7 — Modalités et délais de traitement des remboursements

7.1. Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué via notre prestataire de paiement Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire des parties.

7.2. Le remboursement est initié par l'Éditeur dès la validation de la demande. Le crédit effectif des fonds sur le compte de l'utilisateur dépend des délais de traitement propres à Stripe et à l'établissement bancaire de l'utilisateur, généralement de l'ordre de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de l'initiation du remboursement. Ces délais sont indicatifs et ne relèvent pas du contrôle direct de l'Éditeur.

7.3. Aucun frais n'est mis à la charge de l'utilisateur au titre d'un remboursement dû.

Article 8 — Prix, taxes et devise

8.1. Les prix des abonnements sont exprimés en euros (€). À titre de rappel : plan Pro — 24 €/mois ou 19 €/mois facturé annuellement (soit 228 €/an) ; plan Max — 59 €/mois ou 49 €/mois facturé annuellement (soit 588 €/an).

8.2. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Tout remboursement porte sur les sommes effectivement encaissées, taxes éventuelles comprises le cas échéant.

Article 9 — Réclamations, médiation et données personnelles

9.1. Réclamations. Toute réclamation relative à un remboursement peut être adressée à contact@thumblead.com.

9.2. Médiation de la consommation. Le Service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

9.3. Données personnelles. Le traitement des données relatives aux demandes et opérations de remboursement (données de facturation, identifiants Stripe, échanges de correspondance) est effectué conformément à la Politique de confidentialité de ThumbLead, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 — Modification de la Politique de remboursement

10.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou du service. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

10.2. La date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document permet à l'utilisateur d'en identifier la version.

Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente

11.1. La présente Politique est régie par le droit français.

11.2. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun. Pour les consommateurs, les dispositions protectrices impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile relatives à la compétence territoriale demeurent applicables.